Conditions Générales d’Utilisation d’Imana Care et de ses services - Dernière mise à jour : 25 Novembre 2021

Définitions

  • « Application » : Désigne l’application Imana Care disponible gratuitement depuis un smartphone par suite du téléchargement de celle-ci à partir du lien mis à disposition sur le Site ;

  • « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

  • “Imana Care” : désigne la S.A.S Imana Care, éditrice du Site et de l’Application.

  • « Moyen(s) d’Accès » : désigne les méthodes et/ou fonctions par lesquelles l’Utilisateur peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;

  • « Service(s) » : désigne l’ensemble des prestations mises à disposition de l’Utilisateur par Imana Care et accessibles via les Moyens d’Accès ;

  • « Site » : désigne le site internet d’Imana Care accessible par les utilisateurs à l’adresse URL https://www.imana.care/ et https://fr.imana.care/ et permettant d’avoir accès aux Services dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU ;

  • « Utilisateur » : désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, ou toute personne morale de droit privé ou public navigant sur le Site et/ou souscrivant au Service.

 

Les références aux Articles sont des références aux articles des présentes CGU, à moins qu’il n’en soit stipulé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 1. Informations légales

1) Le propriétaire du Site et fournisseur du Service est la S.A.S Imana Care :

  • Siège social : 13 rue Greneta - 75003 Paris 

  • Capital social : 5 000€

  • Numéro RCS : 907525380

  • Mail : hello@imana.care 

  • Directeur de la publication : Shiraz Mahfoudhi

 

2) Le Site est hébergé et maintenu par Wix: 

  • Raison sociale : Wix Online Platform Limited 

  • Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

  • Téléphone : Veuillez cliquer ici.

3) L’émetteur de monnaie électronique éditeur de la Solution de paiement sécurisé contractuellement lié à Imana Care est :

  • PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., à l'attention du service juridique, 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg

 

Article 2. Description des services

Le Site et l’Application ont pour objectif d’accompagner les personnes souffrant de troubles hormonaux féminins (entre autres, syndrome des ovaires polykystiques, endométriose, ménopause, syndrome pré-menstruel) à adapter leur mode de vie afin de réduire les symptômes de leurs troubles. 

Imana Care propose, via son Site et/ou son Application les Services suivants, à usage strictement personnel et non commercial :

  • des conseils d’alimentation, d’exercice physique et des techniques de gestion du stress dédiés à des Utilisateurs souffrant de troubles hormonaux féminins

  • un outil de suivi des améliorations que les Utilisateurs ressentent au fil des mois et changements de mode de vie

  • un accès à une communauté de personnes souffrant de troubles hormonaux féminins

  • des conférences en ligne donnant la parole à des professionnels de santé 

  • des rendez-vous individuels réguliers avec l’équipe Imana Care pour faire le point sur les effets des changements mis en place par les Utilisateurs

Les conseils sont rédigés par des professionnels médicaux (médecins généralistes, gynécologues, sages-femmes, etc.), d’autres acteurs de soin (psychologues, etc.), des professionnels paramédicaux (diététiciens-nutritionnistes, ostéopathes, etc.) et des professionnels de soins non conventionnels (naturopathes, aromathérapeutes, sophrologues, etc.).  

Tout Utilisateur souhaitant accéder au Service et/ou au Site déclare avoir pris préalablement connaissance des CGU, les avoir comprises, et s’engage à les respecter sans réserve.

Après inscription de l’Utilisateur sur l’Application, les Services sont accessibles sur abonnement (payant). Ils ne peuvent être utilisés que via l’Application. 

L’Utilisateur reste seul décideur et responsable des données enregistrées ainsi que des actions qu’il réalise sur le Site et/ou l’Application. Imana Care n’est pas une entité à caractère médical. Le Site et l’Application ne visent pas à remplacer les informations ou conseils d’un professionnel de santé ni à fournir des indications médicales, diagnostics de santé, prescriptions médicales ou la solution au traitement d’un problème médical. Ils sont uniquement destinés à l’accompagnement non médical des troubles hormonaux féminins. 

 

En cas de problème médical ou de question sur sa santé, nous recommandons fortement aux Utilisateurs de consulter un médecin ou un spécialiste. En cas d’urgence médicale, les Utilisateurs doivent appeler le 112 ou le numéro d’urgence de leur région.

 

Article 3. Contact

Pour toute question ou demande d'information concernant le Site, l’Application ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante : hello@imana.care

 

Article 4. Acceptation et Capacité 

L’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Site et/ou des Services. Il déclare en conséquence être en pleine capacité juridique au sens du droit français.

Imana Care se réserve la faculté de modifier les présentes CGU dans les conditions indiquées ci-après.

Les CGU sont disponibles à tout moment sur le Site https://fr.imana.care/ ou https://www.imana.care/ ou sur l’Application. L’Utilisateur peut également, à tout moment, imprimer les CGU sur support papier en imprimant la page http://fr.imana.care/conditions-d-utilisation et http://iimana.care/conditions-d-utilisation.

Les présentes CGU sont complétées par celles de la solution de paiement sécurisé PayPal, disponible à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full, que le Client s’engage préalablement à lire et à accepter avant l’utilisation d’un des Services.

Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation du Site, de l’Application et des Services.

Article 5. Modification des CGU 

Imana Care se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie du Site et des Services (sans toutefois que cette modification ne puisse résulter en une réduction substantielle du contenu et/ou de la qualité de ces derniers), ainsi que les CGU. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra leur être accordée à ce titre.

Il est, par ailleurs, conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible en permanence sur le site Internet https://www.imana.care/ et https://fr.imana.care/ ainsi que sur l’Application.

Les modifications du Site, des Services et des CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation par l’Utilisateur et l’Utilisateur inscrit, sauf stipulations contraires figurant dans les mentions particulières liées à l’utilisation de certains Services, l’utilisation du Site et des Services implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification des Services et de ses CGU.

Sauf stipulations contraires, tout nouveau Service ou modifications des Services, du Site ou de l’Application existant seront soumis aux CGU.

Article 6. Accès au Site, à l’Application et à ses Services

Le Site, l'Application et les Services sont accessibles à condition de disposer d’un terminal informatique récent permettant de se connecter au réseau internet et d’un accès internet.

Imana Care met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, à l’Application et aux Services, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.

Imana Care ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site, à l’Application et aux Services.

Imana Care se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, de l’Application ou Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

L’accès au Site et/ou à l’Application à partir d’un smartphone, d’une tablette ou de tout autre objet connecté est de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Ces derniers doivent prendre toutes les dispositions nécessaires (y compris avec leur fournisseur d’accès internet et leur fournisseur de téléphonie mobile avec accès à Internet) afin de savoir quels frais y sont associés.

En accédant au Site ou à l’Application, ou en acceptant de recevoir des messages et des notifications de Imana Care via son téléphone portable et/ou via tout autre dispositif média connecté, l’Utilisateur accepte les frais encourus pour sa connexion Internet ou services mobiles fournis. Imana Care n’est nullement responsable du paiement de tels frais.

L’Utilisateur inscrit accepte de n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber le Site et les Services.

Imana Care se réserve le droit de refuser l’accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

Afin de respecter la vie privée de l’Utilisateur et de l’Utilisateur inscrit, l’accès aux Site et Services est limité à une utilisation manuelle. Tout usage d’un robot est interdit. Est notamment illégale l’utilisation automatique des Services aux fins de constitution de bases de données commerciales et de prospection automatisée d’adresses email.

Article 6.1. Accès au Site

Le Site est normalement accessible gratuitement, et à tout moment, 24h/24 et 7j/7, à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. 

Article 6.2. Accès à l’Application

L’Application Imana Care est disponible gratuitement depuis un smartphone par suite du téléchargement de celle-ci via l’URL indiquée sur le Site, 24h/24 et 7j/7.

Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit créer un compte personnel et s’inscrire, dans les conditions fixées dans les CGV.

Article 7. Services Réservés aux Utilisateurs Inscrits 

Article 7.1. Inscription

L'accès à certains Services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'Utilisateur.

L'inscription et l'accès aux services du Site sont réservés exclusivement aux personnes physiques, capables, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur l’Application Imana Care, ainsi que validé les présentes CGU.

Article 7.2. Responsabilité

La sécurité de votre compte personnel est de votre seule responsabilité. Imana Care ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir votre compte personnel ou votre ordinateur suite à la perte ou au partage des identifiants de votre compte personnel.

Imana Care ne pourra en aucune manière être reconnue responsable en cas de vol de compte ou de toutes altérations que pourrait subir votre compte personnel.

L’Utilisateur reconnaît également présumé être l’Utilisateur du compte personnel auquel il est identifié, et le responsable des actions entreprises via ce compte personnel.

L’Utilisateur reconnaît être personnellement responsable (à l’exclusion d’Imana Care) de toutes les communications électroniques et contenus envoyés depuis son compte personnel, et s’engage à utiliser les Services dans le respect des lois applicables.

Article 8. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels Imana Care n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l'éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

L'éditeur n’autorise pas la mise en place de liens hypertextes vers les pages de son Application mais autorise la mise en place de liens hypertextes vers son Site et son Application, sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires. En outre, l'information préalable de l'éditeur du Site est nécessaire avant toute mise en place de tout lien hypertexte. En toute hypothèse, sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, Imana Care se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Application et Site, s’il est non conforme à sa politique éditoriale.

Article 9. Obligations générales de l’Utilisateur et de l’Utilisateur Inscrit

Chaque Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux CGU.

L’Utilisateur inscrit est seul responsable des propos qu’il tient lors de ses échanges avec l’équipe d’Imana Care, la communauté et les professionnels de santé.

Imana Care se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, le compte personnel de tout Utilisateur inscrit qui ne respecterait pas les règles exposées dans les présentes CGU et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

L’Utilisateur s’engage à ne pas : 

  • utiliser des dispositifs, programmes, algorithmes ou autres méthodes automatiques de type « lien profond », « gratte-pages », « robot » ou « araignée », ou tout autre processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie du Site ou Services ou du Contenu, ni à reproduire ou contourner la structure navigationnelle ou la présentation du Site, des Services ou du Contenu pour vous procurer ou essayer de vous procurer des données, des documents ou des informations par des moyens non mis à dessein à votre disposition par le biais du Site.

  • essayer d’accéder de façon illicite aux Services, par piratage informatique, « reniflage » de mots de passe ou tout autre moyen illégitime.

  • essayer de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité du Site ou de tout réseau connecté au Site, ni enfreindre les mesures de sécurité et d’authentification mises en place sur le site ou les réseaux connectés au Site.

  • utiliser de dispositif, logiciel ou sous-programme pour interférer ou essayer d’interférer sur le bon fonctionnement du Site et des Service.

  • essayer de contrefaire les en-têtes ou manipuler les identifiants de quelque manière que ce soit pour déguiser l’origine d’un message ou d’une transmission envoyés par Imana Care sur ou via le Site et les Services.

Article 10. Responsabilité

Imana Care mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site, de l’Application et des Services et vous les fournir dans les conditions fixées à l’article 6. 24h/24, 7 jours/7.

Néanmoins Imana Care n’est tenue que par une obligation de moyens concernant l’accès et l’utilisation des Services. Imana Care ne peut pas garantir que les fonctionnalités proposées par le Site et les Services seront toujours disponibles ou sans erreurs typographiques, techniques ou autres, que les défauts seront corrigés ou que le Site, les Services ou serveurs qui l’hébergent sont exempts de bugs.

Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l’amélioration et au fonctionnement du Service, celui-ci pourra être interrompu temporairement par Imana Care, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Imana Care décidera seule de vous accorder ou non une compensation en cas d’interruption du Service.

La responsabilité de Imana Care ne saurait être engagée dans les cas de force majeure prévus par la loi et telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements d’approvisionnement en électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

Imana Care est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes CGU et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du Site et/ou du Service.

Article 11. Propriété intellectuelle

La structuration du Site, de l’Application, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété d’Imana Care et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et Services proposés par le Site et/ou l’Application, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite d’Imana Care, est strictement interdite et serait notamment susceptible de constituer un acte de parasitisme, de concurrence déloyale, ou de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le Site et/ou l’Application.

L'accès au Site et/ou à l’Application ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive d’Imana Care.

Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur le Site et/ou l’Application qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

Article 12. Loi applicable et juridiction compétence

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.